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La garde d’enfant, n’est plus l’affaire du juge ?

Face à l’augmentation des cas de divorce ces dernières années et dans le but de préserver les droits de chacun, l’État a mis en place de nouvelles règles et une nouvelle loi assez particulière et spécifique. Depuis l’adoption de cette loi, la loi de modernisation de la justice communément appelée « Loi Justice 21ème siècle », tout le monde ne parle que de la naissance d’un nouveau texte juridique, d’une nouvelle forme de liberté juridique, de la possibilité de divorcer sans juge.

Les spécificités du divorce sans juge

En effet, cette possibilité ne peut être soulevée que lorsque nous sommes en présence d’un divorce par consentement mutuel, il en va de ce fait qu’il sera également possible d’élargir cet usage aux litiges familiaux comme la garde d’enfants ou l’octroi de la pension alimentaire. Cette hypothèse fut levée par le Président de la Cour d’appel de Rennes.

A l’issu de chaque divorce, deux questions essentielles quant au bien être de l’enfant ou des enfants demeurent :

  • A quel parent sera confiée la garde des enfants ? Garde partagée ou garde exclusive ?
  • Quel parent versera à l’autre parent une pension alimentaire ? Quel est ce montant ?

Pourquoi le juge si les parents sans d’accords sur la garde d’enfant ?

Les questions de la garde d’enfants et de la pension alimentaire peuvent vite être source de conflit. Et même lorsque les parents sont d’accord sur le mode de garde ainsi que sur le montant de la pension familiale, il est obligatoirement indispensable de faire homologuer la convention de divorce par le Juge aux affaires familiales, afin que les intérêts de l’enfant soient préservés, sans cela, la convention n’a aucune valeur juridique.  En effet, si le divorce par consentement des deux époux peut se faire sans juges, mais devant un notaire et bien évidemment deux avocats, les questions relevant des intérêts des enfants ne peuvent être réglées que devant le juge aux affaires familiales. Ce dernier est le garant des droits de l’enfant, les intérêts de l’enfant ne doivent pas passer après les intérêts des époux.

Il est d’ailleurs important de savoir que l’une des conditions qui peut empêcher le divorce sans juge est celle d’une demande faite par l’enfant. Certains enfants souhaiteraient voir le juge. Dans ce cas, tout peut changer.

Le juge des affaires familiales prendra en considération cette demande et assistera les deux parents lors des différentes phases de séparation en veillant à préserver les droits légitimes de l’enfant en question.

Quand peut-on résoudre le problème de garde d’enfants sans la présence d’un juge ?

Face à l’encombrement des tribunaux de grande instance, le Président de la Cour d’appel soulève l’hypothèse que les contentieux familiaux ne soient plus soumis au juge des affaires familiales, mais que ces litiges qui surviennent lors d’un divorce soient expérimentés sans juge. Ainsi, il préconise d’élaborer des modes de conciliation qui empêcheront de saisir vainement le juge aux affaires familiales.

En conclusion, la volonté du Président de la Cour d’Appel de Rennes est de responsabiliser les parents quant à protéger les intérêts de l’enfant.

 

 

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