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Quel statut juridique pour le commerçant français et européen ?

Un statut juridique c’est un ensemble de règles qui fixent les droits et obligations inhérentes à la qualité de commerçant et qui gouvernent les modalités de perte de la qualité de commerçant.

Le métier de commerçant concerne qui et quelles sont ses limites?

En principe, tout le monde possède le droit de devenir commerçant et d’exercer dans le domaine qui lui plaît, qui l’intéresse et dont il se voit capable d’exceller et de réussir sa carrière. Il y a là un droit dont la source se situe dans la liberté d’entreprendre.

Toutefois, des limites peuvent entraver l’accès à la profession commerciale pour des raisons tenant soit à l’ordre public économique soit à des choix tirés du pouvoir régalien de l’Etat.
Ainsi, l’exercice du commerce est en principe interdit aux personnes juridiquement incapables. En outre, devenir commerçant en France est plus simple pour un ressortissant français ou de l’Union Européenne que pour un ressortissant d’un autre état.

Quel statut juridique pour le commerçant européen ? 

La liberté d’établissement prévue à l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne postule que chaque ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne peut s’installer dans n’importe quel Etat membre afin d’y exercer l’activité professionnelle de son choix. Substantiellement, le statut de commerçant implique des droits et des devoirs.

Quelles sont les conditions pour devenir commerçant ?

En principe, les obligations du commerçant s’imposent à toute personne exerçant l’activité commerciale. En revanche, les droits qui s’attachent à la qualité de commerçant doivent remplir deux conditions :
La capacité commerciale
La capacité est l’aptitude à exercer des prérogatives juridiques. En principe toute personne juridiquement capable peut devenir commerçante. En pratique, pour être civilement capable, il faut avoir 18 ans révolus, il s’ensuit que toute personne âgée de 18 ans détient la capacité commerciale. En corollaire, l’incapacité est l’inaptitude à exercer ses droits. L’incapacité peut être prononcée en vue de protéger l’intérêt général – cas des fonctionnaires, offices ministérielles, professions libérales – ou en vue de protéger un intérêt particulier – les mineurs non émancipés, les majeurs protégés.
Immatriculation au RCS
Créée par la loi du 18 Mars 1919, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est un élément central dans la volonté et la liberté d’entreprendre. Toute personne physique souhaitant créer son entreprise doit solliciter son immatriculation dans les 15 jours suivant le commencement de l’activité.

Comme tout le monde le sait, devenir commerçant peut nous mettre face à des problèmes juridiques de grande importance.

L’accompagnement d’un bon avocat en droit commercial ou en droit fiscal peut s’avérer nécessaire voire même obligatoire.

 

 

 

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