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Les dommages extrapatrimoniaux réparables

Vous êtes nombreux à nous demander des renseignements sur les droits extrapatrimoniaux et sur les dommages réparables.

Nous allons dans cet article répondre à  certaines de vos questions.

Il s’agit en effet des droits moraux, insaisissables et non transmissibles aux héritiers.

Quelle est la différence entre le droit patrimonial et le droit extrapatrimonial ?

Contrairement aux droits patrimoniaux qui concernent des biens immobiliers, financiers et économiques, les droits extrapatrimoniaux font partie des droits subjectifs, des droits moraux totalement intouchables et insaisissables.

Ils sont donc :

  • Intransmissibles :

Ils ne passent pas aux héritiers.

  • insaisissables :

Aucun créancier n’aurait le droit d’en tirer profit.

  • imprescriptibles :

On ne peut jamais dire que l’écoulement du temps ou alors le non-usage peuvent mettre fin à ces droits.

Cependant la distinction reste plus ou moins ambiguë et pas du tout absolue. Il existerait toujours des points intermédiaires

Quels sont les dommages extrapatrimoniaux réparables ?

Il existe en effet une très grande variété de dommages tant par leur nature que leur échelle, que leur étendue mais tous les dommages ne sont pas réparables de même que toutes les victimes ne peuvent engager de procès en dommage.

Dommages extrapatrimoniaux : qu’est ce que c’est ?

Le dommage extra-patrimonial est défini comme une atteinte personnelle à l’inverse du dommage patrimonial qui est une atteinte exclusivement d’ordre économique.

C’est tout à fait normal, puisque comme nous l’avions déjà précisé, les deux branches sont totalement différentes sur le fond.

Si l’une est purement matérielle et économique, à savoir le droit patrimonial, la seconde, qui n’est autre que celle qui s’intéresse aux droits subjectifs, parle de dommage extrapatrimonial lorsqu’il s’agit d’une souffrance physique ou morale dûe à un préjudice.

La question qu’on pourrait alors se poser maintenant :

Est ce qu’il est légitime en soi de réparer un dommage moral ?

N’est il pas contestable qu’on laisse les justiciables monnayer leurs larmes ?

Une jurisprudence constante admet la réparation du préjudice moral.

Quels sont les dommages extrapatrimoniaux réparables ?

  • Le préjudice d’agrément :

C’est la privation des plaisirs liés à l’exercice des activités de loisir.

  • Le préjudice d’établissement :

Cela consiste en la perte de l’espoir et de la chance de réaliser un projet de vie familiale.

  • Le préjudice d’anxiété :

C’est un préjudice moral récent et réparé pour la première fois en 2010. Il s’agissait d’une action portée par les salariés exposés à l’amiante. Pour les salariés il peut s’agir d’une situation d’inquiétude permanente du risque de déclaration d’une maladie liée à l’amiante.

  • Le préjudice d’affection :

C’est en effet la douleur invoquée en cas de perte d’un être cher ou même de blessure infligée à un être cher.

Grâce à la loi, on est donc capable de se protéger financièrement, mais aussi moralement.

Simplement, le faire tout seul n’est peut-être pas possible  vu que l’on n’est pas spécialisé dans le domaine juridique. La présence d’ un bon avocat à vos côtés pourrait vous permettre de comprendre tous les détails relatifs à ce domaine et vous défendre convenablement en cas de besoin.

 

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